Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles de l'article 1er ont commencé à être appliquées le 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er janvier 2021.
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