JORF n°0119 du 23 mai 2021

Arrêté du 17 mai 2021

Le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 40,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des pensions et allocations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les pensions et allocations à Saint-Pierre-et-Miquelon augmentent en fonction de l'inflation des années 2019 et 2020.

Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les années 2019 et 2020 est fixé à 2,47 % pour les pensions de vieillesse et les revenus professionnels annuels servant de base au calcul des pensions, ainsi que pour l'allocation minimale et l'allocation spéciale mentionnées au 9° de l'article 7 de la même loi et leurs plafonds de ressources.
Pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ses plafonds de ressources mentionnés au 8° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ainsi que pour l'allocation supplémentaire et ses plafonds mentionnés au 9° du même article, ce taux est de 1,17 % au titre du différentiel d'inflation constaté pour l'année 2020.

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Article 2

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Mise en œuvre des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er ont commencé à être appliquées le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er janvier 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la direction générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt