Arrêté du 17 mai 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer trois mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Source : Légifrance