Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer trois mois après son approbation et sa publication
La présente décision entre en vigueur trois mois après son homologation par le ministre chargé de la santé et publication au Journal officiel de la République française.
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