Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée d'application de l'article 1er
Résumé La date limite de l'article 1er est repoussée au 31 décembre 2022.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé, les mots : « 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
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