JORF n°0119 du 26 mai 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. Gérard BIARDEAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 13 juin 2018.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. Gérard BIARDEAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 13 juin 2018.