Arrêté du 17 mai 2013

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur les accidents du travail

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur les accidents du travail et la santé liée au travail.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance