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Arrêté du 17 mai 2013

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les accidents du travail et la santé liée au travail

Résumé. L'INSEE lance une enquête en 2013 pour mieux comprendre les accidents du travail et la santé liée au travail, en interrogeant 30 000 personnes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2013X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 35/Label/D120 du 3 mai 2012 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail ;

Vu la délibération n° 2013-115 du 25 avril 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Enquête INSEE sur les accidents du travail

Résumé. L'INSEE lance une enquête sur les accidents du travail et la santé liée au travail en interrogeant 30 000 personnes en 2013.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2013 et concernera environ 30 000 personnes.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Enquête sur la sécurité et la santé au travail

Résumé. Un enquête est lancée pour améliorer la qualité de vie au travail et la sécurité des employés.

L'enquête a pour objectifs, d'une part, d'améliorer la qualité et la productivité au travail, d'autre part, de promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Types d'informations collectées sur la santé au travail

Résumé. Un arrêté de 2013 décrit les types d'informations collectées sur les accidents et problèmes de santé liés au travail.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les accidents survenus au travail occasionnant une blessure ;
― les problèmes de santé causés ou aggravés par le travail ;
― les expositions à certains facteurs risqués pour la santé des travailleurs ;
― les jours de travail perdus à cause d'accidents du travail ou de problèmes de santé liés au travail ;
― les facteurs susceptibles d'être corrélés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : secteur d'activité, position sociale... ;
― les liens entre accidents au travail, problèmes de santé et emploi, chômage, inactivité.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Protection et partage des données d'enquête sur les accidents du travail

Résumé. Les données individuelles d'une enquête sur les accidents du travail et la santé au travail sont protégées, mais peuvent être partagées pour des recherches statistiques ou scientifiques après accord.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les accidents du travail) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur les accidents du travail

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur les accidents du travail et la santé liée au travail.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur la sécurité au travail

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les accidents et problèmes de santé liés au travail.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Arrêté du 17 mai 2013
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