Arrêté du 17 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 14

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Modification de l'assurance obligatoire pour les véhicules

Résumé. Les véhicules doivent être assurés pour les dommages causés aux tiers et aux occupants, selon les règles du code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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