Arrêté du 17 mai 2013

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Source : Légifrance