En vigueur depuis le 20 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.