Arrêté du 17 mai 2011

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixé à 23 € pour l'année 2011.

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Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2011

Résumé. En 2011, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 23 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixé à 23 € pour l'année 2011.

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