Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004, et notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et ses annexes et des textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 16 décembre 2009 (une annexe) sur le phénomène des incivilités et des violences à l'occassion des relations commerciales avec la clientèle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009 (une annexe) sur le phénomène des incivilités et des violences à l'occassion des relations commerciales avec la clientèle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/9, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).