Abrogé27 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1
Créé le 28 mai 2010
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation est fixé à 1 000.
Arrêté du 17 mai 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 juin 2011
Abrogé parArrêté du 21 juin 2011art. 1
En vigueur du vendredi 28 mai 2010 au dimanche 26 juin 2011