Abrogé31 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 17 février 2014 - art. 74
Créé le 21 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2006
Article 73
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 mars 2014
Abrogé parArrêté du 17 février 2014art. 74
En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au dimanche 30 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.