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Arrêté du 17 mai 2006

Article 51

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Article 51

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :

du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;

du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

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Rôle de la sous-direction des affaires juridiques dans l'enseignement supérieur

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche s'occupe des litiges, donne des conseils juridiques et coordonne les directives européennes dans ce domaine.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :

  • du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
  • du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance