Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mai 2006

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle assure le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est constituée :

du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;

du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;

du bureau des affaires générales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire gère les litiges et conseille sur les questions juridiques dans le domaine scolaire.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.

Elle assure le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire est constituée :

  • du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
  • du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
  • du bureau des affaires générales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance