Arrêté du 17 mai 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles

R. 111-19

(

Règles de construction pour les lieux publics

)

Art. R.111-19

Règles de construction pour les lieux publics

Les règles pour construire des lieux ouverts au public sont expliquées ici.

à

R. 111-19-3

(

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

)

Art. R.*111-19-3

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Les ministres fixent par arrêté les règles pour rendre les lieux publics accessibles aux handicapés, avec des solutions alternatives possibles.

et

R. 111-19-6

(

Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales

)

Art. R.*111-19-6

Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales

Le préfet peut autoriser des exceptions aux règles de construction si des obstacles techniques ou patrimoniaux le justifient.

du

code de la construction et de l'habitation

pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux doivent satisfaire aux obligations définies aux articles

2

(

Accessibilité des cheminements extérieurs

)

Art. 2

Accessibilité des cheminements extérieurs

Les chemins pour accéder aux bâtiments doivent être adaptés pour les personnes handicapées, avec des signalisations claires et des aménagements sécurisés.

à

13

(

Aménagements pour l'accessibilité des établissements publics

)

Art. 13

Aménagements pour l'accessibilité des établissements publics

Les établissements recevant du public doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées, notamment en prévoyant des places assises, des chambres adaptées, des cabines et douches accessibles, ainsi que des caisses de paiement adaptées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 18 mai 2006 · Abrogé le 24 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2006 précise les règles pour rendre les bâtiments accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-3 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) et R. 111-19-6 (Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales) du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 (Accessibilité des cheminements extérieurs) à 13 (Aménagements pour l'accessibilité des établissements publics).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance