Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles
R. 111-19
(
Règles de construction pour les lieux publics
)
Art. R.111-19
Règles de construction pour les lieux publics
Les règles pour construire des lieux ouverts au public sont expliquées ici.
à
R. 111-19-3
(
Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public
)
Art. R.*111-19-3
Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public
Les ministres fixent par arrêté les règles pour rendre les lieux publics accessibles aux handicapés, avec des solutions alternatives possibles.
et
R. 111-19-6
(
Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales
)
Art. R.*111-19-6
Dérogations aux règles de construction pour raisons techniques ou patrimoniales
Le préfet peut autoriser des exceptions aux règles de construction si des obstacles techniques ou patrimoniaux le justifient.
du
code de la construction et de l'habitation
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux doivent satisfaire aux obligations définies aux articles
2
(
Accessibilité des cheminements extérieurs
)
Art. 2
Accessibilité des cheminements extérieurs
Les chemins pour accéder aux bâtiments doivent être adaptés pour les personnes handicapées, avec des signalisations claires et des aménagements sécurisés.
à
13
(
Aménagements pour l'accessibilité des établissements publics
)
Art. 13
Aménagements pour l'accessibilité des établissements publics
Les établissements recevant du public doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées, notamment en prévoyant des places assises, des chambres adaptées, des cabines et douches accessibles, ainsi que des caisses de paiement adaptées.
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