Arrêté du 17 mai 2006

Article 4

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Article 4

L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le deuxième alinéa est supprimé ;
2. Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».

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L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le deuxième alinéa est supprimé ;
2. Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».

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