Article 4
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
- Le deuxième alinéa est supprimé ;
- Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le deuxième alinéa est supprimé ;
2. Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».