Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutelle de La Bassée et Environs (MLBE) au profit de la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP).