Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de la Bassée et Environs (MLBE), dont le siège social est à La Bassée (59480), hôtel de ville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75316), 86, avenue Kléber ;

Vu la délibération du 17 novembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale de l'administration publique ;

Vu la délibération du 21 novembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de La Bassée et Environs ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 20 avril 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan