JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 7

Article 7

Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.