Arrêté du 17 mai 2005

Article 7

Créé le 1 juin 2005

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :
  • agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
  • agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005