Arrêté du 17 mai 2005

Article 7

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Article 7

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

  • agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
  • agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance