Créé le 1 juin 2005
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel.
Arrêté du 17 mai 2005
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-10-27
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005