Créé le 1 juin 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
Arrêté du 17 mai 2005
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005