Arrêté du 17 mai 2005

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition, prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, n'est pas applicable au traitement CERA.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

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