Arrêté du 17 mai 2005

Article 5

Créé le 1 juin 2005

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.