Arrêté du 17 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès, prévu à l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance