Arrêté du 17 mai 2005

Article 4

Créé le 1 juin 2005

Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005