JORF n°128 du 4 juin 2004

Article 10

Article 10

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.