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Arrêté du 17 mai 2004

Article 1

Abrogé10 mars 2005

Créé le 28 mai 2004

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées a Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12 décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
12 décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
12 décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12 décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : 12 décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
4 décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4 décharges.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2005

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au mercredi 9 mars 2005