I. - Titulaires

Président :

Mme Nerondat (Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

Membres :

Mme Courcol-Bouchard (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;

M. Leger (Francis), greffier associé du tribunal de commerce de Caen.