Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 mars 1999 des biens de l'activité Alternance du FAFIC Haute-Normandie (Fonds d'assurance formation pour le commerce et l'industrie de Haute-Normandie), 9, rue Robert-Schuman, 76000 Rouen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Haute-Normandie, 27, rue des Champs-Maillets, 76000 Rouen, portant sur un actif net de 637 506,50 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.