Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fromion,
sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, fin de stage, mise à la retraite,
acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en fonctions dans les services de la police nationale;
2o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliares de la police nationale;
3o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative des fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de contrôle;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration;
6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale;
7o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
8o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.