Arrêté du 17 mai 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 novembre 2004

Créé le 21 juin 1994 · Abrogé le 18 novembre 2004

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 2004

En vigueur du mardi 21 juin 1994 au mercredi 17 novembre 2004

Source : Légifrance