Arrêté du 17 mai 1994

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants est abrogé en ce qui concerne les introductions des animaux domestiques des espèces ovine et caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.

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Abrogé18 novembre 2004

Créé le 21 juin 1994 · Abrogé le 18 novembre 2004

L'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants est abrogé en ce qui concerne les introductions des animaux domestiques des espèces ovine et caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  Arrêté 1964-04-08

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 2004

En vigueur du mardi 21 juin 1994 au mercredi 17 novembre 2004

Source : Légifrance