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Délégation permanente de signature à M. Claude Harel
Résumé M. Claude Harel peut signer, pour le secrétaire d'État, tous les actes liés aux relations culturelles internationales, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Relations culturelles internationales Administration publique
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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