JORF n°120 du 24 mai 1990

Arrêté du 17 mai 1990

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 88-885 du 22 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente de signature à M. Claude Harel

Résumé M. Claude Harel peut signer, pour le secrétaire d'État, tous les actes liés aux relations culturelles internationales, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Relations culturelles internationales Administration publique

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature en absence de hauts fonctionnaires

Résumé En cas d’absence de certains dirigeants, les sous‑directeurs peuvent signer des actes, arrêtés et décisions, sauf décrets, au nom du secrétaire d’État.
Mots-clés : Délégation Fonction publique Relations culturelles Actes administratifs

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Bernard Miyet, chef de service, M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, M. Alain Catta, M. Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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