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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en absence de hauts fonctionnaires
Résumé En cas d’absence de certains dirigeants, les sous‑directeurs peuvent signer des actes, arrêtés et décisions, sauf décrets, au nom du secrétaire d’État.
Mots-clés : Délégation Fonction publique Relations culturelles Actes administratifs
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Bernard Miyet, chef de service, M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, M. Alain Catta, M. Frédéric Baleine du Laurens, sous-directeurs, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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