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Arrêté du 17 mai 1985

Article 17

Abrogé7 septembre 2002

Créé le 16 juin 1985

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de la qualité, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 1985 au vendredi 6 septembre 2002