En vigueur depuis le 24 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition
Résumé. Un arrêté protège des œuvres d'art prêtées pour une exposition en France contre toute saisie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.