Arrêté du 17 juin 2026

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facturation des soins dans les hôpitaux militaires

Résumé. À partir d'octobre 2026, certains hôpitaux militaires factureront des soins spécifiques comme les consultations et les médicaments.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Début de la facturation individuelle dans certains hôpitaux militaires

Résumé. À partir du 1er octobre 2026, certains hôpitaux militaires commenceront à facturer individuellement des prestations de soins spécifiques, comme les consultations externes et la rétrocession de médicaments.

ANNEXE 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 750810814
Finess géographiques 920120011
Etablissement HOPITAL INSTRUCTION DES ARMEES PERCY
Code comptable -
Poste comptable -
Code CPU 08-756
Libellé CPU CNMSS
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 750810814
Finess géographiques 330781303
Etablissement HOPITAL INSTR DES ARMEES ROBERT PICQUE
Code comptable -
Poste comptable -
Code CPU 08-756
Libellé CPU CNMSS
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

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