Arrêté du 17 juin 2026

Annexe

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Facturation individuelle des soins dans certains hôpitaux

Résumé. Un arrêté de 2026 précise quels hôpitaux doivent facturer les soins individuellement à partir du 1er juin, en listant ce qui est inclus ou non.

En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Facturation individuelle des soins hospitaliers en France

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 liste les établissements de santé concernés par la facturation individuelle des soins à partir du 1er juin 2026, détaillant les prestations incluses et exclues.

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 750810814
Finess géographiques 130786742
Etablissement HIA LAVERAN
Code comptable -
Poste comptable -
Code CPU 08-756
Libellé CPU CNMSS
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

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