En vigueur depuis le 22 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation individuelle des soins hospitaliers en France
Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 liste les établissements de santé concernés par la facturation individuelle des soins à partir du 1er juin 2026, détaillant les prestations incluses et exclues.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 750810814 |
| Finess géographiques | 130786742 |
| Etablissement | HIA LAVERAN |
| Code comptable | - |
| Poste comptable | - |
| Code CPU | 08-756 |
| Libellé CPU | CNMSS |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) (ATU, FFM, SE et APE). |
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