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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017Art. Annexe III
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 253-10 (Demande d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 253-14-1 (Autorisation de produits phytopharmaceutiques) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Règles pour autoriser la vente de produits phytopharmaceutiques) fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017Art. Annexe III
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux