Arrêté du 17 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du Trèfle du Perche) bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du Trèfle du Perche), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Trèfle du Perche » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le 20 juin 2026

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'Trèfle du Perche': Protection Nationale Temporaire

Résumé. Les produits répondant aux critères du cahier des charges pourront utiliser le nom 'Trèfle du Perche' et bénéficieront d'une protection nationale temporaire.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du Trèfle du Perche) bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.
A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du Trèfle du Perche), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Trèfle du Perche » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2026

Source : Légifrance