Arrêté du 17 juin 2026

Article 2

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Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2021 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prolongation de la durée de validité d'un document) est conditionnée à l'inclusion de 120 nouveaux patients dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

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Nouvelle condition pour la prise en charge des patients

Résumé. Un nouvel arrêté exige l'inclusion de 120 nouveaux patients dans un délai d'un an pour que la prise en charge soit maintenue.

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2021 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prolongation de la durée de validité d'un document) est conditionnée à l'inclusion de 120 nouveaux patients dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

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Source : Légifrance