Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la DGFiP
Résumé La directrice générale des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Finances Journal officiel
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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