JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité des associations de formation

Résumé Les associations de formation doivent prévenir les préfets des départements où elles enseignent et montrer leurs documents de formation.

L'association, ses établissements autres que le principal ou ses associations affiliées déclarent leur activité aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à dispenser des formations et leur communiquent :
1° La copie de l'arrêté d'habilitation ;
2° L'identité et les coordonnées d'un référent pédagogique ;
3° Le cas échéant, la copie de la lettre d'affiliation ;
4° La liste d'aptitude pédagogique mentionnant, pour chaque formateur, ses nom, prénoms, date de naissance et commune de résidence, et est accompagnée des certificats de compétences et attestations intéressant le domaine de la formation aux premiers secours ;
5° L'inventaire des matériels techniques et pédagogiques dédiés à la formation.
Le préfet accuse réception du dossier complet. L'association s'assure que ses établissements autres que le principal ou ses associations affiliées disposent de cet accusé de réception.


Historique des versions

Version 1

L'association, ses établissements autres que le principal ou ses associations affiliées déclarent leur activité aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à dispenser des formations et leur communiquent :

1° La copie de l'arrêté d'habilitation ;

2° L'identité et les coordonnées d'un référent pédagogique ;

3° Le cas échéant, la copie de la lettre d'affiliation ;

4° La liste d'aptitude pédagogique mentionnant, pour chaque formateur, ses nom, prénoms, date de naissance et commune de résidence, et est accompagnée des certificats de compétences et attestations intéressant le domaine de la formation aux premiers secours ;

5° L'inventaire des matériels techniques et pédagogiques dédiés à la formation.

Le préfet accuse réception du dossier complet. L'association s'assure que ses établissements autres que le principal ou ses associations affiliées disposent de cet accusé de réception.