Arrêté du 17 juin 2024

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique aux installations flottantes en mer qui produisent de l'électricité avec le vent, si elles ont été approuvées avant une certaine date.

Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance