JORF n°0148 du 25 juin 2024

Arrêté du 17 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement UE n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique aux installations flottantes en mer qui produisent de l'électricité avec le vent, si elles ont été approuvées avant une certaine date.

Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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Article 2

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Réglage de la tension pour les installations avec limitations technologiques

Résumé Si une installation a des problèmes techniques, le gestionnaire peut réduire le temps de fonctionnement, mais il doit s'assurer que cela reste sûr.

Pour les installations mentionnées à l'article 1er qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny