JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fonctionnement des installations de production d'électricité

Résumé Si une installation ne peut pas bien ajuster sa tension, elle peut fonctionner moins longtemps sans mettre en danger la sécurité du réseau.

Pour les installations mentionnées à l'article 1er qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.


Historique des versions

Version 1

Pour les installations mentionnées à l'article 1er qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.