Arrêté du 17 juin 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les installations mentionnées à l'article 1er (Applicabilité des installations flottantes expérimentales de production d'électricité) qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglage de la tension pour les installations avec limitations technologiques

Résumé. Si une installation a des problèmes techniques, le gestionnaire peut réduire le temps de fonctionnement, mais il doit s'assurer que cela reste sûr.

Pour les installations mentionnées à l'article 1er (Applicabilité des installations flottantes expérimentales de production d'électricité) qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance