Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté commencent à être appliquées le 10 juillet 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2024.
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